ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les offres de VERSAYE et à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises ou de services et/ou l’exécution de prestations par VERSAYE, à l’exclusion des conditions dont le Client souhaiterait se prévaloir.

1.2 Les conditions du Client ne sont d’application que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par VERSAYE.
1.3 Le Client se doit de prendre entièrement connaissance des présentes CGV et doit les avoir acceptées intégralement, sans réserve et sans exception.

1.4 Tout ce qui n’est pas régi expressément par le contrat est régi par les présentes CGV et, à défaut, par les dispositions légales ou réglementaires qui s’appliquent en la matière.
1.5 Les condiitions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - OFFRES - PRIX - ACCEPTATION - OBJET
2.1 Les offres de VERSAYE, ainsi que les prix qui y sont mentionnés, sont valables pendant la période indiquée dans l’offre avec un maximum absolu de deux mois calendrier.
2.2 Les marchandises sont offertes sous réserve de la continuité de la production et de la fourniture par les fabricants ou fournisseurs. Le cas échéant, VERSAYE se réserve le droit de proposer au Client de fournir des marchandises de remplacement avec les mêmes caractéristiques techniques et un niveau de qualité équivalent. Dans ce cas, VERSAYE établira une nouvelle offre.
2.3 Les prix de VERSAYE peuvent varier en fonction de l’augmentation des prix d’achat, des salaires, des charges sociales ou fiscales et d’autres faits objectifs. Toute modifi cation entre le moment de l’offre et le moment de la livraison est à la charge du Client.
2.4 Pour pouvoir engager valablement VERSAYE, les offres doivent être validées par une personne habilitée à représenter VERSAYE.
2.5 Le contrat est conclu lorsque VERSAYE reçoit l’offre dûment validée pour accord par le Client. En cas de modification de l’offre par le Client, le contrat est conclu lorsque VERSAYE marque son accord avec les modifi cations et le confirme par écrit au Client.
2.6 Les offres de VERSAYE concernent uniquement l’objet qui y est décrit. Si le client demande des livraisons ou des prestations supplémentaires, VERSAYE établit une nouvelle offre.

ARTICLE 3 - COMMANDES - ACCEPTATION
3.1 VERSAYE se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à motiver cette décision.

ARTICLE 4 - DÉLAIS
4.1 Les délais de livraison et autres délais d’exécution sont mentionnés uniquement à titre d’information et les délais réels peuvent dès lors s’en écarter. En cas de dépassement de plus de 30 % du délai d’exécution final et dès lors que ce retard est entièrement imputable à VERSAYE, le Client est en droit de résilier le contrat après qu’une mise en demeure envoyée à VERSAYE par courrier recommandé et sommant VERSAYE d’exécuter le contrat dans les 15 jours, est restée sans suite.
4.2 Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’octroi d’une indemnité en faveur du Client.
4.3 Si le contrat a pour objet la livraison et l’installation d’un système, l’exécution est réputée avoir commencé dès le moment où VERSAYE livre les marchandises au Client.

ARTICLE 5 - FACTURATION & PAIEMENT
5.1 Le client est tenu de respecter les conditions de facturation spécifiées dans l'offre ou à défaut, celles reprises ci-après:

10% Acompte à la commande 50% A la livraison du matériel 20% Progammation
20% A la mise en service

5.2 Pour tout contrat portant sur la fourniture de services (maintenance, assistance ou location de plateforme web), le montant total est dû annuellement et par anticipation.
5.3 Conformément à la directive européenne 2000/35/CE transposée en Belgique par la loi éponyme du 2 août 2002 et remaniée dans la loi du 2 août 2022, le délai de paiement légal est de 30 jours civils à compter de la date facture.

5.4 En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, le montant sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 %, avec un minimum de 70 EUR, ainsi que des intérêts à raison de 1 % par mois de retard entamé. Le Client est tenu de dédommager VERSAYE de tous les frais de recouvrement pertinents faisant suite à l’absence de paiement à l’échéance ; ce montant sera également augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts à raison de 1 % par mois entamé à partir de la date à laquelle VERSAYE paie ou encourt les frais en question.

5.5 En cas d’accord sur l’étalement des paiements, si le Client omet à une seule reprise d’effectuer le paiement à la date d’échéance, le total ou le solde de la dette sera exigible immédiatement.
5.6 En cas de retard de paiement, VERSAYE a le droit de suspendre le contrat jusqu’au paiement intégral de tout montant restant dû, y compris les intérêts et les frais de recouvrement, ou de résilier le contrat au détri ment du Client.

5.7 Toute facture qui n’a pas fait l’objet d’une plainte ou d’une contestation écrite envoyée à VERSAYE par lettre recommandée dans les 8 jours après la date de la facture, est réputée avoir été acceptée.

ARTICLE 6 - RISQUE - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
6.1 Le risque de perte, de dégradation ou de disparition des marchandises repose sur le Client à partir du moment de la livraison.

6.2 Les marchandises qui font l’objet du contrat restent la propriété de VERSAYE jusqu’au jour où le prix a été payé intégralement. Jusqu’à cette date :

- VERSAYE se réserve le droit de reprendre possession des marchandises livrées et le cas échéant, de démonter le matériel aux frais et aux risques du Client.

- Le Client s’assure que les marchandises livrées sont correctement entreposées, protégées, maintenues à l’écart d’autres marchandises et clairement identifiées comme étant la propriété de VERSAYE.
- Le Client s’engage à ne pas se dessaisir, de quelque manière que ce soit, de la totalité ou d’une partie des marchandises, à ne pas les donner en gage à des tiers et à ne pas accorder de droits quelconques en rapport avec ces marchandises.

ARTICLE 7 - GARANTIE
7.1 Sauf convention contraire, les marchandises sont assorties d’une période de garantie de deux ans à compter de la date de la livraison en cas de livraison simple ou de la date de la mise en service des marchandises installées par VERSAYE.
7.2 La réalisation de travaux au titre de garantie n’entraîne en aucune manière une prolongation ou un recommencement de la période de garantie. La période de garantie ne sera en aucun cas prolongée ou renouvelée.
7.3 La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des marchandises dont VERSAYE reconnaît qu’elles présentent un défaut. Ces travaux au titre de garantie seront exécutés gratuitement, pour autant que les travaux puissent se faire pendant les heures de bureau, à savoir du lundi au vendredi entre 8h30 et 17h00, à l’exception des jours fériés.
7.4 La garantie ne couvre pas le remplacement des fusibles. Par ailleurs, aucune garantie ne s’applique pour les remplacements ou réparations qui sont la conséquence des situations suivantes:
- De l’usure normale.
- De dommages attribuables au Client ou à un tiers
- D’actes de vandalisme, d’intrusion ou de malveillance
- D’éléments naturels extérieurs comme l’incendie, l’inondation, la foudre, les tremblements de terre, etc., cette liste n’étant pas limitative.
- De surtensions ou de pannes dans l’alimentation 230 volts ou la ligne téléphonique.
- D’une négligence, d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation.
- De toute autre cause non imputable à VERSAYE.
7.5 La garantie s’éteint s’il apparaît que le Client ou un tiers a effectué des travaux sur les marchandises ou les a modifiées. Dans ce cas, le Client supporte tous les risques.
7.6 Aucune garantie ne s’applique pendant la période où le Client reste en défaut de payer à VERSAYE les factures en souffrance, étant entendu que ceci ne prolongera en aucune manière la période de garantie.
7.7 Les défauts visibles doivent être signalés à VERSAYE par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison ou la mise en service des marchandises installées. Les autres défauts sont à signaler dans les 8 jours suivant leur découverte.

ARTICLE 8 - TRAVAUX D’INSTALLATION
8.1 Le coût de la remise en état ou du réaménagement des locaux n’est jamais inclus dans le prix convenu et est entièrement à la charge du Client.
8.2 Si, dans le cadre de l’installation, des éléments de l’aménagement ou de la finition ont été détruits ou endommagés, leur réparation est à la charge du Client, sauf en cas de dol ou de faute grave pouvant être attribuée à VERSAYE.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
9.1 La responsabilité de VERSAYE est limitée aux dommages qui sont la conséquence d’un dol ou d’une faute grave dans le chef de VERSAYE.

9.2 Nonobstant toute disposition contraire et dans les limites des dispositions légales, la responsabilité totale de VERSAYE, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou d’une autre nature, est en outre limitée dans tous les cas au montant payé à VERSAYE par le Client dans le cadre du contrat.

9.3 Nonobstant toute disposition contraire, VERSAYE ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou particuliers, d’une quelconque perte de profit, des frais du litige et autres frais connexes, quelle que soit la cause des dommages en question.
9.4 La responsabilité de VERSAYE est limitée dans les limites où:
9.4.1 Les produits vendus par VERSAYE se fondent sur les normes et pratiques industrielles de portée générale. L’utilisateur a cependant conscience du fait que, dans l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de fournir des prestations basées sur l’internet qui soient exemptes de tout défaut. VERSAYE ne peut garantir que les outils web (ex : platforme de gestion) soient toujours disponibles sans interruption ni défaut, ni que le logiciel et le matériel nécessaires à l’utilisation de la gamme de produits fonctionnent sans erreur.

9.4.2 Les pannes de secteur, perturbations, travaux de maintenance ou autres événements inévitables et échappant au contrôle de VERSAYE peuvent entraîner des interruptions de service. Dans un tel cas, VERSAYE fera tout son possible pour supprimer les perturbations et interruptions aussi rapidement que la technique et les impératifs économiques le permettent.
9.4.3 VERSAYE se délie de toute garantie quant à l’exactitude des données transmises par l’utilisateur, concernant par exemple son identité, son adresse, ses qualifications, ses références ou sa solvabilité. VERSAYE ne peut pas non plus garantir que le transport des données par le biais de systèmes tiers, notamment l’Internet ou les réseaux de communication, ne puisse être suivi, enregistré ou falsifié par des tiers.

9.4.4 L’utilisation des produits fournis par VERSAYE se fait aux seuls risques du Client. Ce point s’applique sans restriction à l’utilisation de matériels ainsi qu’au téléchargement, par l’utilisateur, de contenus personnels et créés par autrui.
9.4.5 De même, VERSAYE ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou autres défaillances de plateforme web ou du compte d’adhérent dans la mesure où celles-ci sont imputables aux circonstances ci-après :

- Défauts du matériel, du système d’exploitation ou du logiciel d’autres fabricants ou fournisseurs;
- Erreurs d’application causées par l’utilisateur et qui auraient pu être évitées par une utilisation précise et correcte ;
- Attaque virale ou autre événement externe échappant au contrôle de VERSAYE, comme un incendie, des accidents, un piratage informatique, pannes de - Une modification non autorisée, par les partenaires contractuels ou des tiers, de l’environnement du système pour lequel le site web ou le compte d’adhérent a été configuré.

9.4.6 VERSAYE ne répond, dans la limite des dispositions légales, de préjudices portés par des organes, collaborateurs, assistants ou autres personnes chargées par contrat de fournir une prestation au partenaire contractuel, que dans la mesure où une intention ou une négligence grave peuvent être prouvées. La responsabilité pour une négligence légère est exclue, exception faite d’une atteinte portée à la vie et à l’intégrité physique.

9.4.7. À l’exception des cas prescrits par la loi, ni VERSAYE, ni les entreprises liées à VERSAYE ne répondent de dommages pouvant découler de l’utilisation de la gamme de produits. Ce point s’applique également à des dommages pouvant résulter d’erreurs, de problèmes, de virus ou de pertes de données

9.4.8 VERSAYE décline par ailleurs toute responsabilité quant au matériel proposé en téléchargement ou au matériel obtenu sur le site web par l’utilisateur suite à l’utilisation de la prestation. L’utilisateur est seul responsable de tout dommage que cela pourrait causer à son infrastructure informatique, ou de la perte de données due au téléchargement, sur le site web, d’un quelconque matériel en rapport avec la prestation.

9.4.9 L’utilisateur est pleinement responsable de toute réclamation, plainte judiciaire, extrajudiciaire ou autre, découlant de conflits avec d’autres utilisateurs ou se trouvant de quelque manière que ce soit en lien avec ces conflits. L’utilisateur reconnaît et accepte le fait que VERSAYE n’est d’aucune manière et en aucune circonstance responsable des actes ou omissions d’autres utilisateurs, ni d’aucun dommage découlant desdits actes ou omissions.

ARTICLE 10 – NATURE DES OBLIGATIONS DE VERSAYE
10.1 Les obligations de VERSAYE sont des obligations de moyens.
10.2 Étant donné que VERSAYE ne peut en aucun cas être considérée comme une compagnie d’assurance, l’exécution du contrat par VERSAYE ne libère aucunement le Client de l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance en vue d’obtenir une couverture contre tout risque que le Client juge utile, et en particulier contre le vol.
10.3 L’intervention de VERSAYE se limite à la vente, la programmation et à la mise en service sans pouvoir être tenu responsable de la contunité des services qui dépend intégralement des fournisseurs. Sauf clause particulière, le placement et l'installation du matériel ne sont comprises dans les prestations de VERSAYE.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1 Chacune des parties est habilitée à résilier le contrat en tout ou en partie si et seulement si l’autre partie, après une mise en demeure correcte et aussi détaillée que possible envoyée par lettre recommandée fixant un délai raisonnable pour remédier aux manquements, néglige de manière imputable de remplir certaines obligations substantielles résultant du contrat

11.2 SERVAYE a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie par une notification écrite avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, si le Client obtient – provisoirement ou non – le bénéfce d’un règlement judiciaire, si la faillite est demandée à l’égard du Client, si l’entreprise du Client est liquidée ou cesse ses activités autrement qu’au profi t d’une reconstruction ou d’une fusion d’entreprise, ou s’il est question d’une restructuration des dettes. SERVAYE ne sera en aucun cas tenue au versement d’une quelconque indemnité en raison de cette résiliation.

11.3 Si le contrat est résilié à la suite d’un manquement imputable au Client, en vertu des dispositions de l’article 11.2 ou par une décision judiciaire, VERSAYE a droit à une indemnisation complète. VERSAYE a le droit de reprendre les marchandises qui ont été livrées dans le cadre du contrat non encore entièrement exécuté en créditant le prix payé par le Client pour les marchandises en question diminué de tous les frais engagés et de tous les dommages subis par VERSAYE.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 VERSAYE conserve les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur ou relatifs à tous les biens et services fournis au Client (en ce compris les données, documents et informations y afférents). VERSAYE détient le droit exclusif de publication, réalisation et reproduction, le Client disposant uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif et incessible qui ne prend eff et qu’après le paiement intégral du prix.
12.2 Il est interdit au Client, sans l’accord exprès de VERSAYE, de reproduire ou faire reproduire par un tiers, en tout ou en partie, une installation réalisée par VERSAYE, et cela sans préjudice des dispositions contenues dans les autres paragraphes du présent article.
12.3 Le droit d’utilisation du Client en ce qui concerne les programmes informatiques développés et fournis par VERSAYE n’est pas exclusif. Le Client ne peut utiliser ces programmes qu’au sein de son entreprise, de ses bureaux, de son établissement ou de son organisation et uniquement pour l’installation pour laquelle le droit d’utilisation a été accordé. Il est interdit au Client, de quelque manière que ce soit, de mettre les programmes et les supports sur lesquels ils sont fixés à la disposition de tiers ou de permettre à des tiers de les utiliser. Il est interdit au Client de reproduire les programmes, d’en faire des copies ou de les modifier autrement que dans le cadre de la correction d’erreurs. Le code source des programmes et les informations techniques générées dans le cadre de leur développement ne sont pas fournis au Client.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 VERSAYE s’engage à traiter en permanence les données personnelles qui lui sont confiées par le Client d’une manière correcte et consciencieuse et dans le respect de toutes les dispositions légales en vigueur. VERSAYE prendra des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, la divulgation non autorisée ou le traitement illicite. VERSAYE apportera son concours au Client pour :

- Permettre aux personnes concernées d’avoir accès à leurs données personnelles détenues par VERSAYE. - Supprimer, corriger, compléter, modifier ou verrouiller les données personnelles.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Le fait que l’une des dispositions des présentes CGV se révèle, pour une raison quelconque, nulle ou inapplicable, n’affecte pas les autres dispositions. 14.2 Le fait que VERSAYE ne se prévale pas du non-respect par le Client d’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir dans le futur.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
15.1 La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes CGV et de toute autre convention conclue par VERSAYE, sont régies par le droit belge, à l’exclusion des règles du droit international privé.
15.2 Tout litige portant sur la validité, l’exécution et l’interprétation de ces CGV et de toute autre convention conclue par VERSAYE relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.